Arrêt van Gend en Loos
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L'arrêt rendu le 5 février 1963 dans l'affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou plus simplement Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases du droit communautaire et fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique national. Cet arrêt, le premier d'importance dans la jurisprudence européenne, est antérieur à la fusion des exécutifs de 1965. En substance, la Cour dit pour droit que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales. On appelle cela l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne.
Arrêt van Gend & Loos | |
Titre | NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise |
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Code | aff. 26/62 ; CELEX 61964J0006 |
Organisation | Union européenne |
Tribunal | CJCE (actuelle CJUE) |
Date | |
Détails juridiques | |
Citation | « Impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre [le droit communautaire], une mesure unilatérale ultérieure » (définition de primauté issue de l'arrêt) |
ECLI | ECLI:EU:C:1963:1 |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | Effet direct du droit communautaire |
Lire en ligne | Texte de la décision sur EUR-Lex |
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