Constat de décès
document juridique attestant de la mort d'une personne / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Ne doit pas être confondu avec Acte de décès ou Bulletin de décès.
Le constat de décès est l'acte par lequel un médecin constate le décès d'une personne. Il doit alors rédiger un certificat de décès.
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