Loi organique de régulation de l'euthanasie
loi organique espagnole de 2021 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La Loi organique de régulation de l'euthanasie du 24 mars 2021 (en espagnol Ley Orgánica 3/2021, de 24 de marzo, de regulación de la eutanasia), plus connue sous le nom de Loi sur l'euthanasie (Ley de Eutanasia) est une loi organique approuvée le 18 mars 2021, qui légalise et régule le droit à l'euthanasie sur le territoire espagnol[1]. Elle n'entre en vigueur que le 25 juin 2021, soit trois mois après sa publication au Bulletin officiel de l'État[2]. L'adoption de cette loi fait de l'Espagne le septième pays au monde à légaliser l'euthanasie[3].
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Ley de Eutanasia
Titre | Ley Orgánica 3/2021, de 24 de marzo, de regulación de la eutanasia |
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Référence | BOE-A-2021-4268 |
Pays | Espagne |
Type | Loi organique |
Législature | XIVème législature |
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Gouvernement | Sánchez II |
Approbation |
10 mars 2021 (Sénat) 18 mars 2021 (Congrès des députés) |
Promulgation | 24 mars 2021 |
Publication | 25 mars 2021 |
Entrée en vigueur | 25 juin 2021 |
Modifications | Article 143 du Code pénal espagnol |
La loi régule le droit à l'euthanasie et au suicide assisté pour les personnes qui souffrent de « maladies graves et incurables » ou des « douleurs chroniques et immobilisantes » provoquant une dépendance et des « souffrances physiques et psychiques constantes et insupportables ». Elle fixe également les formalités juridiques de mise en œuvre du processus d'euthanasie[2].
Un an après l'entrée en vigueur de la loi, un total de 180 personnes ont fait valoir leur droit à l'euthanasie en Espagne, selon la ministre de la santé Carolina Darias[4].