Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
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La loi no 48-1360 du portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires, dite loi de 1948, est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
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