Ordonnance criminelle de 1670
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Ne doit pas être confondue avec l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye signée en 1667.
L'Ordonnance criminelle dite de 1670, signée à Saint-Germain-en-Laye en , enregistrée par le Parlement de Paris le , est un Code de procédure pénale français entré en vigueur au jusqu'à la Révolution française.
Faits en bref Pays, Type ...
Grande ordonnance de 1670
François Serpillon, Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, 1767.
Pays | Royaume de France |
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Type | Ordonnance |
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