Interdiction des droits civiques, civils et de famille
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En droit pénal français, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine qui, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en , est devenue une peine complémentaire. Ne revêtant donc plus de caractère automatique, elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans. Les personnes condamnées avant le demeurent toujours sous le coup de cette interdiction.
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