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En droit français, les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Il s'agit principalement de salariés exerçant des fonctions représentatives. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail.
D'autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière prévue par le code du travail, sans avoir la qualité de salariés protégés :
En 2019, en raison de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) et leur regroupement en cours dans le comité social et économique (CSE), le nombre d’élus salariés « protégés » chute de 700 000 à 500 000[2].
Pour tous les modes de rupture du contrat de travail, l'administration vérifie que le projet de rupture du contrat ne soit pas lié au mandat détenu par le salarié protégé. Si le lien avec le mandat est retenu, l'autorisation peut être refusée.
Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts de reclassement de la part de l'employeur. S'il s'agit d'un motif disciplinaire, l'inspecteur vérifie la réalité des griefs invoqués et leur imputabilité au salarié.
Une modification dans la situation juridique de l'employeur peut nécessiter de saisir l'administration du transfert de salariés protégés. Avant tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'administration vérifie que ce transfert est sans lien avec le mandat détenu.
Si le transfert est autorisé, selon la situation, le salarié protégé peut perdre son mandat représentatif.
Depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008, ce mode de rupture du contrat de travail des salariés protégés est soumis à une procédure d'autorisation préalable. Le projet de rupture est soumis à l'avis du comité d'entreprise. Une demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail qui s'assure de la validité de la procédure suivie.
La mise à la retraite est soumise à la même procédure, contrairement au départ volontaire à la retraite, non soumis à autorisation.
Après l'entretien préalable à licenciement, l'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique. Selon les mandats, dans les entreprises de plus de 50 salariés dotées d'un comité social et économique, le projet de licenciement lui est soumis pour avis. Ensuite, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
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