Section syndicale d'entreprise
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Depuis la loi du une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent au moins deux salariés encartés dans l'entreprise ou l'établissement (arrêt de la chambre sociale du dit "Okaidi"). De plus ces syndicats doivent :
- être représentatifs dans l'entreprise ;
- être affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
- ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivant : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée[1].