Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise
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La loi instaure l'obligation pour tout employeur d'une entreprise de plus de cinquante salariés de verser une subvention au comité d'entreprise de sa société, remplacé à partir de 2018 par le comité social et économique (CSE)[1]. Celle-ci doit atteindre au moins 0,20 % de la masse salariale de l'entreprise pour les sociétés employant entre 50 et 1 999 salariés et au moins 0,22 % de celle-ci pour les entreprises de 2 000 salariés[2].
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Cette subvention peut aussi être versée à une instance similaire dont les fonctions sont celles du comité d'entreprise en cas d'absence de CE[1].