Abrogation en droit françaisabrogation de normes en France / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia L'abrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale…) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.
L'abrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale…) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.