Action en responsabilité
action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la responsabilité de l'Union européenne / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'action en responsabilité désigne, en droit de l'Union européenne, une action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la responsabilité de l'Union européenne.
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Elle concerne deux contentieux distincts :
- la responsabilité contractuelle : elle vise à établir la violation par l'Union européenne de l’une de ses obligations contractuelles. Elle relève de la compétence des juridictions nationales, à moins qu'une clause compromissoire ne prévoit la compétence des juridictions communautaires.
- la responsabilité extra-contractuelle : elle vise à réparer un préjudice commis par l'Union européenne qui ne trouve pas sa cause dans la violation d'une obligation contractuelle. Ce contentieux relève de la compétence des juridictions communautaires.