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prestation sociale française à destination des étrangers en situation irrégulière De Wikipédia, l'encyclopédie libre
L'aide médicale d'État (AME), officiellement appelée aide médicale de l’État, est une aide sociale en France principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
Nature |
Transfert sociaux (en) |
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Sigle |
AME |
Date de mise en œuvre |
Précurseur de l'AME, l'assistance médicale gratuite (AMG) avait été créée par la loi du permettant aux malades les plus pauvres (malades, vieillards et infirmes privés de ressources) de bénéficier d’un accès gratuit aux soins de santé. Après la création de la Sécurité sociale en 1945, le dispositif est précisé par le décret no 53-1186 du relatif à la réforme des lois d’assistance dont l’article 1er énonce : « Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale […][1]. » Complétant la loi no 83-8 du , la loi no 83-663 du organise dans le cadre des « lois de décentralisation » le transfert de l'AMG aux départements instaurant l’Aide médicale départementale (AMD). La loi no 92-722 du — portant adaptation de la loi no 88-1088 du relative au revenu minimum d'insertion (RMI) et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle — assouplit les conditions d’accès à l’AMD en l'accordant à tous les bénéficiaires du RMI[1].
La loi du relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, dite « loi Pasqua », introduit une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie[1].
Entrée en vigueur le par Bernard Kouchner et Martine Aubry, ministres du gouvernement Lionel Jospin, l'AME remplace l'aide médicale gratuite (AMG) de par la loi 99-641 du relative à la Couverture maladie universelle (CMU). Celle-ci devait à l’origine faire disparaître l’AMD et unifier tous les résidents de France dans une protection maladie « universelle », égale pour tous. Mais le maintien de l’exigence de le régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie conduit au maintien d’un dispositif spécifique pour les sans-papiers[1].
Dans un rapport publié en 2007, l'IGAS et l'IGF concluent à la nécessité du maintien du dispositif existant et écartaient la possibilité de limiter la prise en charge aux seuls soins urgents ou de définir un panier de soins spécifiques[2].
Le , la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a déclaré devant la commission des finances du Sénat, qu'une « participation financière des bénéficiaires » s'imposait et qu'elle comptait « la proposer dans le prochain projet de loi de finances » pour 2011[3]. Le gouvernement Fillon pourrait mettre en place un « droit d'entrée » de 15 ou 30 euros à acquitter chaque année. Le gouvernement le justifie par la hausse depuis plusieurs années du coût de l'AME (+15 % en 2009, avec 546 millions d'euros)[4]. Réclamée par l'UMP lors de l'examen de la loi sur l'immigration de 2010, sa refonte a été renvoyée aux débats sur le projet de loi de finances. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), prévu fin , ont été demandés sur ce thème.
Le , l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à imposer des conditions à l'accès à l'AME. À la suite d'amendements proposés par les députés UMP Dominique Tian et Claude Goasguen, le législateur a souhaité revenir aux principes de création de l'AME, qu'il juge actuellement « dévoyée ».
Avec la réforme de 2011, les bénéficiaires de l'AME devront s'acquitter de frais préalables de 30 euros par an. Seuls leurs conjoint(s) et leurs enfants pourront être leurs ayants droit. Auparavant les ascendants et les collatéraux pouvaient également être les ayants droit du bénéficiaire. Le quotidien Libération parle de la « colère des associations » au vu des projets de réforme et fait remarquer : « faire payer 30 euros aux 210 000 bénéficiaires ne rapporterait que 6 millions d'euros »[5]. D'autres estiment que cette mesure risque d'accroître les dépenses de l'Etat[6].
La loi de finances de 2011[7] introduit, pour les demandes déposées à compter du , l'acquittement d'un droit d'entrée annuel de 30 euros pour les étrangers majeurs. Cette modification met fin à la gratuité pour les demandeurs bénéficiant de ressources inférieures à un montant révisé annuellement. Ainsi, en 2011, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'AME étaient ceux dont les revenus ne dépassaient pas 634 euros par mois [8]. Cependant, l'abrogation de la franchise de 30 € et de l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers ont été votées par le Parlement le dans le cadre de la loi de finances rectificative, selon le projet de François Hollande, formulé dans ses « 60 engagements pour la France » pendant la campagne présidentielle de 2012[9],[10]. La mesure est dénoncée par la droite[11].
La droite tente à de multiples reprises à partir de 2012 de réduire ou supprimer l'AME[12],[13],[14],[15],[16],[17],[18], mais la mesure est à chaque fois bloquée par l'Assemblée nationale[19].
En décembre 2023, acculée par la droite pendant les négociations de la commission mixte paritaire sur le projet de loi immigration, Élisabeth Borne promet d’« engager en début d’année 2024 » une réforme de l’AME[20]. Le projet de loi prévoit que l'AME est maintenue mais sera étudiée séparément en 2024[21],[22]. Quand Élisabeth Borne affirme le qu'il n'est « pas question de supprimer l’AME »[23], Emmanuel Macron s'étonne de ce « revirement »[24]. Devenu Premier ministre, Gabriel Attal confirme qu’une réforme de l'AME interviendra par voie réglementaire avant l'été 2024[25], avec comme base le rapport Evin-Stefanini[26],[27].
Cette aide médicale est une couverture maladie totale, comme la protection universelle maladie (PUMa) pour les nationaux. En cas de perte de la PUMa, l'AME peut même, dans certains cas, prendre le relais[28]. Lorsque des soins sont indispensables avant l'ouverture des droits a l'AME ou la PUMa il existe les dispositifs des soins urgents et vitaux[29] si une hospitalisation est nécessaire, et de la permanences d'accès aux soins de santé pour les soins ambulatoires[30].
Ces bénéficiaires sont listés à l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles[31].
Il s'agit[32] :
L'AME n'existe pas à Mayotte, mais les soins sont pris en charge par l’agence régionale de santé. Les personnes en situation irrégulière ne disposent d’aucune protection et doivent payer leurs soins[34], malgré les demandes du Défenseur des droits[35].
Organisée aux articles article L251-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles[31], l'AME est divisée en trois régimes. Le premier alinéa de l'article prévoit l'AME « de droit commun », le deuxième alinéa de « l’AME humanitaire » et le troisième établissant l’aide médicale dont bénéficient les personnes gardées à vue.
Cependant, « les mineurs sont éligibles à l’AME dès leur arrivée sur le territoire, en application de la convention internationale des droits de l’enfant (article 3-1) et ainsi que rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du »[36].
De ce fait, certains ressortissants français sont couverts par l'AME. C'est le cas notamment d'un enfant français qui serait à la charge d'une personne en situation irrégulière, éventuellement en cours de régularisation au bénéfice de son statut non encore reconnu de "parent d'enfant français". Ce cas de figure concerne plusieurs dizaines d'enfants français élevés par leur mère étrangère en situation irrégulière après le départ du père (français et non marié avec la mère) de l'enfant.
En 2015, le bénéficiaire type de cette prestation sociale « est un homme jeune âgé de 30 à 34 ans ». Pour les deux tiers d'entre eux, les bénéficiaires se trouvent en région parisienne, dans les Bouches-du-Rhône et en Guyane[37].
100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, ceci sans avoir à avancer les frais (procédure dite du tiers payant)[32]. Il n'y a donc à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 €. Toutefois les conditions suivantes doivent être respectées :
Les frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants (un décret à paraître doit préciser les conditions d'application.) :
Cependant, pour les enfants mineurs, les frais médicaux sont pris en charge à 100 % dans tous les cas.
À l'exception des soins délivrés aux enfants mineurs et des soins imprévus, la prise en charge des soins hospitaliers dont le coût dépasse une certaine somme est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.
Un décret à paraître doit préciser la procédure d'agrément et fixer le coût au-delà duquel la procédure doit être appliquée.
Les frais de médicaments sont pris en charge à condition d'accepter les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).
L'AME est définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au titre IV du décret du dans sa version modifiée par un décret du [38].
L'AME donne droit :
Le bénéficiaire de l'AME doit résider en France depuis plus de trois mois, ce qu'il doit prouver en fournissant un justificatif de présence de plus de trois mois et moins de douze mois(visa expiré, facture d'hôtel, inscription scolaire…). Ses ressources doivent être inférieures au plafond fixé pour la CMU complémentaire (8 592,96 € par an pour une personne seule, au ). L'AME doit être redemandée chaque année.
L'AME peut aussi être attribuée, sur décision du ministre chargé de l'action sociale, à certaines personnes qui sont de passage en France. D'autre part, les personnes en situation irrégulière, présentes depuis moins de trois mois mais désireuses de s'installer en France bénéficient d'une prise en charge limitée aux soins les plus urgents, dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître.
Le périmètre d'application de l'AME est en réalité assez large. Dès trois mois de présence sur le sol français, « l’AME permet la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers (tarifs conventionnés) et sans avance de frais pour : les soins médicaux et dentaires, les médicaments, les frais d’analyses, les frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale, les frais pour certaines vaccinations et certains dépistages, les frais liés à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse, etc »[39]. Au bout de 9 mois de présence en France, le périmètre s’élargit encore aux soins liés à « des pathologies non sévères ». Parmi celles-ci, on trouve les interventions pour oreilles décollées, mais aussi les prothèses de genou, prothèses d’épaule, prothèses de hanche, ou encore gastroplasties pour obésité. Pour toutes ces prestations, les transports ainsi que les actes de masso-kinésithérapie prescrits a posteriori sont pris en charge. Jusqu’en 2011, la procréation médicalement assistée (PMA) et les cures thermales étaient également remboursées[39].
Selon Jean-François Corty, vice-président de Médecins du Monde, il s'agit d'une diffusion de fausses allégations « certains propos d'élus mentionnant des abus pour de la chirurgie esthétique ou des cures thermales relèvent tout simplement du fantasme »[40].
Année | Coût annuel (en millions d'euros) |
Nombre de bénéficiaires |
---|---|---|
2000 | 139[41] | 79 361[42] |
2001 | 278[41] | 147 320[42] |
2002 | 354[41] | 154 015[42] |
2003 | 409[41] | 180 415[42] |
2004 | 369[41] | 154 971[42] |
2005 | 407[41] | 189 284[42] |
2006 | 470[41] | 202 396[42] |
2007 | 555[41] | 194 615[42] |
2008 | 569[41] | 202 503[42] |
2009 | 625[42] | 215 763[42] |
2010 | 656[42] | 228 000[41] |
2011 | 699[42] | 209 000[41] |
2012 | 703[43] | 252 437[44] |
2013 | 846[43] | 282 425[44] |
2014 | 831[43] | 294 000[41] |
2015 | 814[43] | 316 000[41] |
2016 | 863[43] | 311 000[41] |
2017 | 867[43] | 316 000[41] |
2018 | 919[43] | 318 000[41] |
2019 | 965[43] | 335 000[41] |
2020 | 920[43] | 335 000[41] |
2021 | 1 061[43] | 369 000[41] |
2022 | 1 186[45] | 411 364[45] |
2023 | 439 000[46] |
Comme son nom l’indique, l'AME est financé par le budget de l'État et non l'assurance maladie. Plus précisément, les dépenses sont une des deux actions (avec le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) du programme « Protection maladie » de la mission « santé ». Pour 2022, le budget présenté dans le projet de loi de finances est de 1 079 M€, décomposés en
Ce qui équivaut à un peu moins de 0,5 % des dépenses de santé de l'Assurance maladie (254,9 milliards d'euros)[40].
En 2021, le Sénat pointe du doigt la sous-budgétisation des crédits prévus pour l'AME par rapport aux dépenses effectives qui amène a un déficit ainsi que « des solutions insuffisantes pour endiguer le flux »[43].
Le nombre de bénéficiaires au est de 382 899, il était de 208 974 au et de 180 415 au [47]. Le budget était de 588 M€ en 2012[48] et 233,48 M€ en 2007[49].
Le nombre de bénéficiaires s’éleve à 403 144 personnes fin 2022, en hausse de 5,9 % par rapport à 2021 et de 20,5 % par rapport à 2019[39].
L'AME est accusée de dérives et de dysfonctionnements, alors qu'elle est très contrôlée par l'Igas et l'Inspection générale des finances (rapports en 2003, 2007, 2010 et 2019). Elle est remise en question, principalement par les sénateurs de droite et d'extrême droite[40].
Pour justifier cette modification des conditions d'accès à l'AME, par exemple, le député UMP Dominique Tian déclarait qu'« un travailleur qui paye ses cotisations sociales obligatoires mais qui n'a pas de mutuelle complémentaire a une moins bonne couverture qu'un étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l'AME »[50], ce qui est faux et participe aux fausses informations circulant sur l'AME afin de justifier son abrogation ou des changements[51],[52].
Des études sociologiques montrent que l'obtention de cette aide relève d'un parcours du combattant, et que seules 51 % des personnes éligibles sont effectivement couvertes[40]. La revue Prescrire[53][réf. à confirmer] et l'association Comede décrivent en mars 2022 l'acharnement administratif déraisonnable contre un usager, pour obtenir une carte d'AME, difficultés déjà signalées en 2020[54].
Le chirurgien français spécialiste de la greffe de visage, Laurent Lantieri, dans un entretien au journal L'Express, affirme que les principes du service public sont dévoyés avec l'AME et dénonce des formes de tourisme médical aux frais du contribuable[55]. Claudine Blanchet-Bardon, spécialiste des maladies génétiques de la peau, rejoint cette analyse[56]. Ces « séjours sanitaires » ont été recensés dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dès 2003.
Selon un prérapport remis à la première ministre en 2023, confié à Claude Évin et Patrick Stéfanini, l'AME n'est pas un facteur d'attractivité pour les étrangers. Pour Jean-François Corty, vice-président de Médecins du Monde, « le supposé appel d'air n'existe pas dans le monde réel, ce n'est qu'une vue de l'esprit »[40].
En théorie, tout prétendant à l'AME doit justifier d'une condition de ressources (767€ maximum par mois / 854€/ mois (DOM)). Dans les faits, ces individus étant "sans papiers", une déclaration sur l'honneur suffit, ce qui sous-entend de possibles dérives. Il en est de même pour la condition de résidence (supérieure ou égale à trois mois de présence sur le territoire Français).
Le calcul des ressources pour les étrangers en situation irrégulière se fait sans vérification. En 2003, L’IGAS évoquait des inscriptions multiples, l’utilisation de l’aide médicale par des tiers, des impostures commises par certains bénéficiaires de l’AME se faisant passer pour des étrangers en situation irrégulière pour pouvoir accéder à la complète gratuité des soins[réf. souhaitée].
Les rapporteurs constataient enfin que, même lorsqu’elles étaient avérées, ces fraudes n’étaient jamais suivies de poursuites[57].
Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, avance en 2010 que l'AME serait utilisée par « des filières de fraudes »[58].
Les bénéficiaires majoritaires de l'AME, « sans papier », résident de façon irrégulière sur le territoire national, soit qu'ils y soient entrés clandestinement, soit qu'ils y soient restés après expiration d'un titre de séjour régulièrement émis. Ce droit à la santé, reconnu même à des personnes résidant sans titre, illustre à la fois le caractère idéaliste de la devise française (idéal de Fraternité) et le caractère pragmatique des politiques de santé publique, en évitant le développement de certaines affections (tuberculose, gale par exemple) au sein de populations marginalisées, avant qu'elles ne se répandent parmi l'ensemble de la population.[réf. nécessaire]
Depuis 2011, l'AME exclut les frais de cure thermale ou de procréation médicalement assistée[59],[60].
La suppression de l'AME poserait un grave problème de santé publique, sur le plan sanitaire, économique et éthique. La restriction de l'accès aux soins des plus précaires conduirait à la propagation et l'aggravation de maladies évolutives. Cela se traduirait par un afflux de patients arrivant plus tard, avec des troubles plus sévères et coûtant encore plus cher[40].
Sur cette base, la plupart des leaders d'organisations médicales défendent le maintien de l'AME : c'est le cas de la CSMF, de MG France, de UFML (Union Française pour une Médecine Libre), de l'ISNI (InterSyndicale Nationale des Internes), et de la conférence nationale des présidents de CME de CHU[40].
En octobre 2023, le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Jean-François Delfraissy prend position pour la sauvegarde de l'AME considérée comme un dispositif indispensable : priorité doit être donnée au respect de la dignité des personnes, à la fraternité et à la solidarité. En 2017, un avis du CCNE sur la santé des migrants[61] dénonçait une « instrumentalisation de la santé comme outil de refoulement ». D'autres voix, allant dans le même sens, se font entendre comme celles des fédérations hospitalières et de l'Ordre des médecins, de Médecins du monde ou du Comede[40].
Le 11 novembre 2023, dans un appel transmis à l'AFP, 3500 médecins signent une « déclaration de désobéissance » après l'adoption par le sénat d'un amendement supprimant l'AME pour la transformer en « aide médicale d'urgence ». Parmi les signataires se trouvent Antoine Pelissolo et Patrick Pelloux[62].
Dans un communiqué publié le 28 novembre 2023 (voté par 70 voix pour, 7 contre et 8 abstentions), l'Académie nationale de médecine rappelle la nécessité de maintenir l'AME « qui obéit au principe qui guide notre éthique de médecin avec le devoir de prendre en charge tout patient, quelle que soit sa situation, régulière ou non » et qui conclut « L’ANM réaffirme son opposition à toute restriction du champ d’application des soins qui implique la distinction artificielle entre soins urgents et non-urgents »[63].
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