Article 37-1 de la Constitution de la Cinquième République française
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— Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
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Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | XIIe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | Jean-Pierre Raffarin (2e) |
Promulgation | 28 mars 2003 |
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« La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »