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Article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la constitution du 4 octobre 1958 ajouté au texte par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Selon les dispositions de celui-ci,

« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

— Article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Le traité en question est le statut de Rome, qui créa la Cour pénale internationale, devant laquelle peuvent être poursuivis les auteurs de crime de guerre, génocide ou crime contre l'humanité. L'article 53-2 permet de créer une exception à l'article 67 qui rend le président de la République irresponsable durant la durée de son mandat[2]. La France avait signé le traité, mais le conseil constitutionnel, saisi en vertu de l'article 54, indiqua plusieurs contradictions entre le statut et la constitution, sur la responsabilité des politiques et sur la CPI qui est complémentaire de la justice locale, ce qui est contraire à la souveraineté nationale. Le traité de Rome ne peut être ratifié qu'après une modification de la constitution[3],[4]. La cour pénale internationale, créée durant la guerre du Kosovo, prit ses dispositions en 2002 et n'est pas rétroactive[5].

Cet article fut adopté avec une large majorité après réunion au congrès de Versailles (856 voix contre 6)[6], réuni dans le cadre de l'article 89, le 28 juin 1999. L'adoption fut majoritaire, au point que le congrès fut vu comme disproportionné, mais suscita des oppositions des souverainistes Philippe de Villiers et Charles Pasqua qui ont boycotté le congrès[5],[7]. Lors du même congrès, il fut également modifié les articles 3 et 4 pour garantir la parité des sexes en politique[4].

Notes et références

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