Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés
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L'article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés est le dernier des trois articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantissent les droits démocratiques. Son rôle est d'établir la règle concernant la fréquence des séances du Parlement du Canada et des assemblées législatives des provinces et territoires du Canada. Cet article a donc pour objectif de refléter et de garantir de façon constitutionnelle un « principe fondamental dans une démocratie[1] » qui est « celui selon lequel un gouvernement doit rendre compte de ses actions à ses électeurs[2]. »