Article 74-1 de la Constitution de la Cinquième République française
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L'article 74-1 de la Constitution française prévoit une procédure, plus légère que la procédure législative ordinaire, qui permet d'adapter dans les collectivités situées outre-mer les lois applicables en France métropolitaine.
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Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | XIIe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | Jean-Pierre Raffarin (2e) |
Promulgation | 28 mars 2003 |
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Cet article, créé par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, crée un nouveau type d'ordonnances qui s'ajoute à celles de l'article 38.