Article 77 de la Constitution de la Cinquième République française
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L'article 77 de la Constitution de la Cinquième République française, établi en 1998 et modifié en 2007, précise les modalités de mise en œuvre de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui organise le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie et prévoit la tenue de jusqu'à trois scrutins d'autodétermination. Ils se sont tenus en 2018, en 2020 et en 2021 et se sont tous les 3 conclus par une défaite des indépendantistes. Le dernier a été boycotté par les indépendantistes.
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Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | XIe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | Lionel Jospin |
Promulgation | 20 juillet 1998 |
Article 76 Article 78
Abrogé
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