Casier judiciaire en France
fichier recensant les condamnations pénales d'un individu mais également les personnes déclarées irresponsables pour cause de de trouble mental / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux[1].
Il est tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 (au 23, allée d'Orléans d'abord[2] ; puis au 107, rue du Landreau depuis 1982[3]). Il est dirigé par un magistrat, sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces. Les règles relatives à la tenue de ce fichier sont précisées dans les articles 768 à 781 et R62 à R90 du code de procédure pénale. Les casiers judiciaires sont échangés au sein de l'Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (programme ECRIS)[4].