Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec.
Référence | RLRQ, chap. C-25.1 |
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Pays | Canada |
Province | Québec |
Type | Loi publique |
Branche | Droit pénal |
Législature | 33e législature |
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Gouvernement | Gouvernement Bourassa |
Entrée en vigueur | 1er octobre 1990 (sauf certaines dispositions) |
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Compétence pénale réglementaire provinciale
Bien que le gouvernement fédéral ait compétence sur les infractions criminelles du Code criminel, la province est compétente pour les infractions pénales réglementaires liées par exemple à l'environnement, à la vente d'alcool ou à la sécurité routière, lesquels tombent sous deux régimes de responsabilité distincts (responsabilité stricte ou responsabilité absolue) en vertu de l'arrêt R. c. Sault-Ste-Marie[1].
Bibliographie
- Michel Lebel et Jocelyne Roy, « Le Code de procédure pénale », dans Droit pénal: preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, coll. « Collection de droit », .
Voir aussi
Articles connexes
- Droit pénal du Québec
- Code de procédure pénale
Références
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