Code général de la fonction publique
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Le Code général de la fonction publique (CGFP) est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.
Langue(s) officielle(s) | français |
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Signature | (ordonnance) |
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Entrée en vigueur |
Lire en ligne
« Code général de la fonction publique », sur Légifrance
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière…
La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019[1]. Un projet de code a été présenté le 27 mai 2021 aux organisations syndicales par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)[2].
L’ordonnance est signée le [3]. La partie réglementaire est annoncée pour 2023.
La codification est annoncée à droit constant.