Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
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La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été créée en France le par la loi 49-956. Elle a pour mission de contrôler les publications françaises et étrangères. La commission peut sanctionner les éditeurs ou même empêcher l'importation d'une publication étrangère.
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Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
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