Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un traité de l'Organisation des Nations unies réprimant la disparition forcée en tant que crime contre l'humanité. Elle est adoptée le 20 décembre 2006 et entre en vigueur le 23 décembre 2010 avec la ratification du 20e État partie, l'Irak. En février 2022, 67 pays l'avaient ratifiée[1].
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- ratifié
- signé
Type de traité | résolution de l'Assemblée générale des Nations unies |
---|---|
Signature | |
Lieu de signature | Paris |
Entrée en vigueur | |
Condition | 32 ratifications |
Signataires | 98 |
Parties | 67 |
Dépositaire | Secrétaire général des Nations unies |
Langues | anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe |