Cour administrative d'appel
juridiction d'appel française de l'ordre administratif / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Elles ont été créées par la loi du portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont ainsi créées le à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. Par la suite, d'autres sont venues s'ajouter à ces premières à Marseille, Douai et Versailles. La dernière en date est celle de Toulouse qui fonctionne depuis le .
Leurs arrêts sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.