Cour d'appel de Mons
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La cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l’ordre judiciaire belge[1]. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province du Hainaut.
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Créée en 1975, elle se situe dans les palais de justice de Mons. Son existence est attestée par l’article 156 de la Constitution, ancien article 104 de ladite Constitution[2].