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Cour fédérale des comptes
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La Cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) est une administration allemande chargée du contrôle des comptes publics. En tant qu’organe indépendant du contrôle des finances, elle n’est soumise qu’à la loi. C’est une administration fédérale suprême, et le statut de la Cour et celui de ses membres ainsi que les fonctions essentielles sont constitutionnellement garantis (art. 114 al. 2 GG). Les détails sont définis par d’autres dispositions législatives (v. loi sur la Cour fédérale des comptes et loi sur le budget fédéral).
Faits en bref Type, Fondation ...
Cour fédérale des comptes
Type | |
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Fondation | |
Site web |
(de + en) www.bundesrechnungshof.de ![]() |
Localisation |
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À la suite de la loi sur l'unification allemande, le siège principal de la Cour a été transféré le , de Francfort-sur-le-Main à Bonn.
La Cour entretient une antenne à Potsdam.