Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
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La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) était une juridiction française de l'ordre judiciaire, prévue par l'ancien article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. Son siège était à Amiens[1].
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle supprime cette juridiction au plus tard le . Toutefois, une ordonnance du 16 mai 2018 reporte cette suppression entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Depuis le 1er janvier 2019, toute nouvelle contestation des décisions en matière de personnes handicapées (MDPH), de tarification (CARSAT), d'invalidité, d'inaptitude et d'accident du travail (CPAM) est traitée par les cours d'appel[2] spécialement désignées.