Déclaration d'utilité publique

procédure administrative en droit français / De Wikipedia, l'encyclopédie libre

Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :

Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Déclaration d'utilité publique?

Résumez cet article pour un enfant de 10 ans

AFFICHER TOUTES LES QUESTIONS

Une Déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité »[1].

La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée en France par un Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure peut aussi valider l'établissement de servitudes d'utilité publique. Elle ne couvre pas par exemple la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire.

Oops something went wrong: