Délit d'entrave
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L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
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Davantage d’informations Territoire d’application, Incrimination ...
Délit d'entrave | |
Territoire d’application | France |
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Incrimination | Article L. 2328-1 du code du travail français |
Classification | Délit |
Prescription | 6 ans |
Compétence | Tribunal correctionnel |
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