Politique commune en matière d'asile
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Ne doit pas être confondu avec Pacte sur la migration et l'asile.
La politique commune en matière d'asile de l'Union européenne (UE) se forme par application entre autres de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il évolue sous l'effet de politiques communes apparaissant dans les années 1990 en relation avec la création de l'espace Schengen, à partir de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le droit de l'Union européenne[1].
Politique commune en matière d'asile | |
Applicabilité | Union européenne et espace économique européen |
Bases légales | Article 78 TFUE Diverses directives Divers règlements |
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