Désaveu et réserve
Pouvoir permettant d'invalider une loi votée en droit constitutionnel canadien / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au gouverneur général du Canada. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce.
Ces pouvoirs sont prévus aux articles 55 à 57 et à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867.