Procédure de débat public
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Une procédure un peu différente a été prévue par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.