Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
type de délit lié à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d'ivresse manifeste.
En droit français, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une certaine concentration d'alcool dans le sang ou l'air expiré, est un délit puni d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, selon l'article L234-1 (I) du Code de la route. Il donne lieu de plein droit au retrait de 6 points du permis de conduire du conducteur fautif. L'infraction est également applicable aux accompagnateurs (dans le cadre de la conduite accompagnée ou supervisée) ainsi qu'aux formateurs d'auto-école.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique | |
Territoire d’application | France |
---|---|
Classification | Délit |
Amende | 4 500 € |
Emprisonnement | 2 ans |
Prescription | 6 ans |
Compétence | Tribunal correctionnel |
modifier |