Fixed-term Parliaments Act
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Le Fixed-term Parliaments Act est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011. Elle fait partie de la constitution britannique jusqu'à son abrogation en 2022.
Le Fixed-term Parliaments Act est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011. Elle fait partie de la constitution britannique jusqu'à son abrogation en 2022.