Fraude à la loi
manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre.
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont :
- la mauvaise foi ;
- l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.