Haute fonction publique française
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La haute fonction publique française comprend les agents, couramment dénommés hauts fonctionnaires, appartenant à l’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique.
La notion d’encadrement supérieur de la fonction publique, plutôt que de retenir une approche strictement statutaire, s’appuie sur une définition permettant de regrouper des emplois, corps, grades et fonctions afin de constituer l’encadrement supérieur. Les articles L412-1 à L412-9 du Code général de la fonction publique définissent la notion d’emploi supérieur
ll y a lieu de distinguer au sein de la haute fonction publique les emplois les plus élevés :
- emplois à la décision du Gouvernement ;
- emplois de direction de l’État ;
- les statuts d’emplois : emplois de préfets et de sous-préfets, emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique. Le fonctionnaire, dans ces emplois, peut être parfois démis ad nutum.
Dès lors la notion de haut fonctionnaire peut s’appréhender selon deux axes :
- compte tenu de l’emploi occupé :
- Pour la fonction publique d’État, il s’agit des emplois à la décision du gouvernement (Article L341-1 du Code général de la fonction publique), les emplois de direction de l’État (Article L342-1 à L342-3 du Code général de la fonction publique) et de certains établissement publics.
- Pour la fonction publique territoriale, il s’agit des emplois définis par décret comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services (article L412-6 du Code général de la fonction publique), de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.
- Pour la fonction publique hospitalières, il s’agit des emplois de direction hospitaliers et les directeurs des soins (Article L412-9 du Code général de la fonction publique).
- compte tenu de l’appartenance à un statut: un agent public qui appartient à un corps d’encadrement supérieur destiné aux fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise et de contrôle et ayant vocation à occuper les emplois supérieurs précédents. L’annexe II du décret n°2022-760 et l’article 1 du décret n°2023-30 précisent les corps et emplois concernés pour la fonction publique d’État.
En général, ces deux situations se recoupent car les personnes qui occupent d’importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.
On parle parfois aussi pour certains d’entre eux de «grands commis de l’État», terme quelque peu archaïque, ou de grands corps de l'État.