Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867

Loi constitutionnelle de 1867
Autre(s) nom(s) Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867
Page de garde d'une copie de la loi.
Présentation
Titre (en) An Act for the Union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick, and the Government thereof; and for Purposes connected therewith.
Abréviation BNA Act
Référence 30 & 31 Vict c. 3
Pays Royaume-Uni
Territoire d'application Canada
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Pères de la Confédération aux conférences de Charlottetown, Québec et Londres
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale
Législature 19e législature
Gouvernement Troisième gouvernement DerbyDisraeli
Signataire(s) Victoria
Sanction
Publication Gazette du Canada
Entrée en vigueur
Version en vigueur
Modifications Nombreuses

Lire en ligne

(fr) version en vigueur – Ministère de la Justice
(en) version originale – Ministère de la Justice

Un tableau dépeignant les négociations qui menèrent à l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais : Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867), est l'une des lois fondamentales de la Constitution du Canada. Elle crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences législatives entre deux ordres de gouvernement. Elle crée un gouvernement fédéral constitué de la reine, du Sénat et de la Chambre des communes. Elle établit un système judiciaire intégré en confiant des responsabilités partagées entre l'État fédéral et les provinces.

La Loi constitutionnelle de 1867 est le résultat des négociations entreprises au XIXe siècle entre les représentants des quatre provinces fondatrices de la Confédération canadienne : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec. Elle fait suite aux arrangements constitutionnels visant le territoire du Canada après le traité de Paris (1763), soit la Proclamation royale (1763), l'Acte de Québec (1774), l'Acte constitutionnel (1791) et l'Acte d'Union (1840).

Adoptée sous le nom de British North America Act, 1867 par le Parlement du Royaume-Uni, un titre officiel en français lui est décerné pour la première fois en 1982 lors du rapatriement de la Constitution. Seule la version anglaise dans son intégralité et quelques dispositions de la version française (par exemple l'article 92A) ont une valeur officielle.

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