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loi mise en vigueur par le Congrès des États-Unis De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Une loi du Congrès, en anglais Act of Congress[1],[2], est une loi fédérale ou une résolution adoptée par le Congrès des États-Unis à la majorité simple dans chacune des deux assemblées (Chambre des représentants et Sénat)[3],[4].
Une loi du Congrès pour être validée doit :
Les deux premiers cas valent promulgation par le président des États-Unis. Dans le troisième cas, le président de séance de l’assemblée ayant examiné le texte en dernier la promulgue lui-même (1 U.S.C. § 106a).
Elle peut être complétée par un décret présidentiel.
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