Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
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En France, la loi relative à l'immigration et à l'intégration est une loi issue d'un projet de loi déposé par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. Cette loi entraîne une évolution significative du droit de l'immigration en France. Le Parlement a discuté le projet de loi à partir du et l'a adopté définitivement le . Saisi par des sénateurs et des députés, le Conseil constitutionnel a validé la loi le [1].
Faits en bref Pays, Branche ...
loi Sarkozy 2
Pays | France |
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Branche | Droit des étrangers |
Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
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