Loi portant réforme du crédit à la consommation
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La loi no 2010-737 du portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi Lagarde
Titre | Loi portant réforme du crédit à la consommation |
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Référence |
Loi n°2010-737 ; NOR : ECEX0906890L |
Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Loi ordinaire de transposition d'une directive européenne[1] |
Branche | Droit des contrats spéciaux ; Droit bancaire |
Régime | Ve République |
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Gouvernement | François Fillon (2) |
Adoption | |
Promulgation | par Nicolas Sarkozy |
Publication | au JORF |
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Directive crédit à la consommation[2]
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Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.