Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
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La loi du relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est une loi du gouvernement Ayrault puis Valls visant à modifier un ensemble de mesures concernant le mode d'incarcération et de sanctions pour les personnes condamnées. Pour le gouvernement, il s'agit de « punir plus efficacement, en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir la récidive »[1]. Le texte concerne exclusivement les auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences, etc.) ; les criminels ne sont pas concernés (auteurs de viols, meurtres, vols à main armée, etc.)[2]. Il est porté par la ministre de la Justice Christiane Taubira.
Autre(s) nom(s) | Loi Taubira |
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Titre | Loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales |
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Référence | NOR : JUSX1322682L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Rédacteur(s) | Christiane Taubira |
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Régime | Ve République |
Législature | XIVe législature |
Gouvernement | Gouvernement Manuel Valls |
Adoption | |
Promulgation |
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Loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales sur Légifrance
Le projet de loi a été adopté par le Parlement le et promulgué le .