Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
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La loi du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT), présentée par le second gouvernement d'Édouard Philippe, institue des mesures de prévention contre le terrorisme, comme les périmètres de protection, les assignations individuelles à un périmètre géographique, ou des perquisitions. Comme cela est le cas durant les périodes d'état d’urgence, ces décisions sont prises par l’autorité administrative et non par l’autorité judiciaire.
Faits en bref Titre, Pays ...
Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Titre | Loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
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Pays | France |
Législature | XVe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | Gouvernement Édouard Philippe (2) |
Adoption | 18 octobre 2017 |
Promulgation | 30 octobre 2017 |
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