Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Ne pas confondre avec d'autres lois votées en 1970, voir : Loi de 1970.
La loi n° 70-9 du réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet du nom du député Michel Hoguet[1], régit l'activité immobilière en France.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi Hoguet
Titre | Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. |
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Référence | Loi n°70-9 |
Pays | France |
Type | Loi |
Branche | Droit immobilier |
Législature | IVe législature de la Ve Rép. |
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Gouvernement | Chaban-Delmas |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur | Consolidée au |
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