Loi sur la protection du consommateur (Québec)
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La Loi sur la protection du consommateur (LPC) est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants. Elle oblige les commerçants à plusieurs normes en matière de publicité, de mise par écrit des contrats, etc.
Faits en bref Titre, Abréviation ...
Loi sur la protection du consommateur (Québec)
Titre | Loi sur la protection du consommateur |
---|---|
Abréviation | L.p.c. |
Référence | RLRQ, chap. P-40.1 |
Pays | Canada (Québec) |
Territoire d'application | Québec |
Type | Loi publique québécoise |
Branche | Droit de la consommation |
Législature | 29e législature |
---|---|
Gouvernement | Gouvernement Bourassa |
Adoption | 1971 |
Modifications | Plusieurs, dont d'importantes en 1978 |
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