Loi sur les fusions et regroupements de communes
loi française portant amélioration du procédé de fusion de communes et création de l’intercommunalité / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La loi no 71-588 du sur les fusions et regroupements de communes est un dispositif législatif français consacré à l’amélioration du procédé de fusion de communes et à l’institutionnalisation à l’échelle départementale d’une commission destinée à la rationalisation de la « coopération intercommunale ».
Titre | Loi no 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes |
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Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit administratif |
Régime | Cinquième République |
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Législature | IVe |
Gouvernement | Jacques Chaban-Delmas |
Approbation | |
Publication | Journal officiel du |
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur |
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Le projet de loi est porté dans les assemblées parlementaires par Roger Frey et par Raymond Marcellin — qui prête son nom au texte définitif, dit « loi Marcellin », sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas et la présidence de Georges Pompidou.