Mutation (droit)
changement de propriétaire d'un bien immeuble / De Wikipedia, l'encyclopédie libre
En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.
En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.