Ordonnance relative à l'enfance délinquante
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En droit français, l’ordonnance du relative à l’enfance délinquante fixe les règles de procédure pénale spécifiques aux mineurs. Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement Charles de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.
Faits en bref Titre, Pays ...
Ordonnance relative à l'enfance délinquante
Titre | Ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante |
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Pays | France |
Gouvernement | Gouvernement Charles de Gaulle (1) |
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Signature | 2 février 1945 |
Abrogation |
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loi du 22 juillet 1912 Code de la justice pénale des mineurs
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Elle est abrogée lorsque le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021.