Pacte civil de solidarité
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Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe[1] (appelées « partenaires », ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux[2].
Proposé en 1990 sous le nom de « contrat de partenariat civil », et après une longue gestation, le pacs a été instauré en 1999 par l'article 515-1 du Code civil, sous le gouvernement Jospin, dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage »[3]. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le pacs offre plus de souplesse que le mariage[4], notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.
Le nombre de pacs signés par an progresse. Il est passé de 20 000 en 2000 à 200 000 en 2010[5],[6], et a désormais dépassé celui du mariage. En 2022, il y a eu 244 000 mariages et 209 000 Pacs (nombre record depuis que le pacs existe)[7].
La première loi sur le pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du [8], qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage[9]. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses différences avec le mariage, notamment en ce qui concerne la succession, la pension de réversion[10],[11], ou pour les couples internationaux.