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En France, le permis d'aménager est l'une des trois Autorisations d'Urbanisme issues de la réforme majeure de 2005 / 2007, et qui permet à l'Administration de contrôler et valider les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. On entend par là les "équipements" qui rendront viable et habitable une construction future (canalisations d'eau, conduites d'électricité, réseau d'évacuation etc). Les autres Autorisations d'Urbanisme précitées étant le Permis de Construire (PC) et le Permis de Démolir (PdD)
On trouve une définition légale à l'article L.442-1 du Code de l'urbanisme.
Cette catégorie d'aménagement est obligatoirement soumise à une autorisation de la Mairie du lieu où se situe le terrain. Le lotissement doit donc faire l'objet d'une demande de permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l'urbanisme) ou bien d'une déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l'urbanisme).
On demandera un permis dans le cas d’aménagement de lotissements qui ont pour effet de créer un ou plusieurs lots à construire sur une ou des propriétés et qu'ils prévoient la réalisation de voies, d'espaces ou équipements communs (article R.421-19 du Code de l'urbanisme). On inclut aussi les projets situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
Seront soumis à déclaration les lotissements qui créent un ou plusieurs lots sans la création d'une voie commune ou d'espaces communs ou d'équipements communs.
Autrement dit, toutes autres opérations répondant à la qualification de lotissement mais qui n'entrent pas dans les critères obligeant à la demande d'un permis (article R.421-23 du code de l'urbanisme) mais aussi à l'exclusion des divisions comprises dans l'article R.442-1 du code de l'urbanisme.
Cette catégorie a évolué au fil du temps pour être de plus en plus prise en compte par le Code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L421-19 et L421-23 où le Code énumère les opérations d’aménagement concernées respectivement par un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Des régimes spéciaux ont été introduits par le Code de l'urbanisme afin de répondre à une nécessité de davantage de protection pour les secteurs qui sont considérés comme sensibles tel que les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et enfin les espaces remarquables. On peut ainsi remarquer que certains seuils ont été abaissés ou que la notion d'« aménagement » dans ces secteurs est prise dans un sens plus large pour élargir le champ d'application.
Il faut dans un premier temps se référer aux documents d'urbanisme de la mairie pour connaître les possibilités d'occupation des sols, pour cela il suffit de se rendre en mairie.
Il faut par la suite se procurer le formulaire Cerfa N°13409*012 remplissable en ligne et en mairie. Ainsi que la notice explicative correspondante cerfa N°51190 # 023.
Une fois le formulaire rempli, il doit être retourné avec toutes les pièces demandées à la mairie (la liste des pièces est contenue dans le formulaire et ne peut être élargie), le dossier doit être complet (article R.423-19 du Code de l'urbanisme). Soit par lettre avec accusé de réception soit en main propre au guichet de la mairie en demandant un récépissé. La preuve du dépôt permet de contrôler les délais qui vont suivre. En effet, il faut attendre la décision de la mairie. Elle peut être rapide, la mairie vous envoie sa décision sous la forme d'un arrêté municipal (décision expresse, article R.424-1 du Code de l'urbanisme) ou bien elle peut instruire le dossier jusqu'à trois mois (Article R*423-23 du code de l'urbanisme) . Dans le 1er mois suivant la demande, la mairie peut vous demander des pièces oubliées autrement le dossier est réputé complet (Article R.423-22 du code de l'urbanisme); Passé un délai de trois mois sans réponse, le permis est accordé tacitement.
À ce moment de la procédure, il faut compter que la mairie dispose de trois mois pour retirer le permis qu'il soit expresse ou tacite en cas d'irrégularité de fond ou de forme (article A.424-8 du Code de l'urbanisme) . Ce retrait doit être dûment motivé.
L'autorisation donnée, il faut la publicité (article R.424-15 Code de l'urbanisme ) sur votre terrain de façon visible en indiquant sur un panneau le numéro du permis, la date de l'autorisation, le ou les bénéficiaires, la nature des travaux, le nombre de lots, les possibilités de recours, etc. Voici un exemplaire fourni par l’État.
Le panneau doit (A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme) :
L'affichage doit avoir lieu pour la durée de 2 mois sans interruption et tout au long des travaux (articles R.424-15 et A.424-18 du code de l’urbanisme), cela permet aux tiers de s'informer sur le projet et le cas échéant, d’exercer un recours (A.424-17 du Code de l'urbanisme) contre le permis s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. Il s'agit d'un procédé important, et sa non-satisfaction laisse la possibilité aux tiers d'attaquer le permis de nombreuses années après.
Il est conseillé de demander le constat par huissier à plusieurs reprises, les photos mises sur des réseaux sociaux peuvent être considérées comme base légale[2].
Une fois le délai passé, vous pouvez aménager, si les étapes ont été correctement réalisées, en toute sécurité juridique. À titre indicatif, il faudra au moment de l'ouverture du chantier adresser au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires (article R.424-16). Le permis a une durée de validité de 2 ans si les travaux n'ont pas débuté. (article 424-17 al.1 du Code de l'urbanisme).
Il est à noter qu'il existe des prolongations de délais dans certains cas, ils seront spécifiés par la Mairie au cours de l'étude de la demande de permis. Par exemple, en cas de besoin de l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
La procédure de demande est la même que pour le permis, il faut dans un premier temps se référer aux documents d'urbanisme de la Mairie pour connaître les possibilités d'occupation des sols, pour cela il suffit de se rendre en mairie.
Il faut par la suite se procurer le formulaire Cerfa N° 13702*02 (article A.441-1 du Code de l'urbanisme) disponible et remplissable sur internet et en mairie. Ainsi que la notice explicative correspondante cerfa N°51190 # 023.
Une fois le formulaire rempli, il doit être retourné avec toutes les pièces demandées à la mairie (la liste des pièces est contenue dans le formulaire et ne peut être élargie). Soit par lettre avec accusé de réception soit en main propre au guichet de la mairie en demandant un récépissé. La preuve du dépôt permet de contrôler les délais qui vont suivre.
En effet, il faut attendre la décision de la Mairie. Cette dernière va afficher en mairie un avis de dépôt de la déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. La Mairie peut approuver l'opération telle quelle ou bien en rajoutant des prescriptions opposables au demandeur et bien sûr elle peut s'opposer à la réalisation du projet. La décision est envoyée sous la forme d'un arrêté municipal (permis express).
Le délai d'instruction est d'un mois durant lequel la Mairie pourra demander des pièces manquantes. Si elle ne répond pas au-delà du délai d'un mois il s'agit d'un accord tacite, et ainsi le demandeur pourra demander un certificat d'absence de décision d'opposition à son projet (article R.424-13 du Code de l'urbanisme).
L'autorisation donnée, il faut la publicité (article R.424-15 Code de l'urbanisme ) sur votre terrain de façon visible en indiquant sur un panneau le numéro du permis, la date de l'autorisation, le ou les bénéficiaires, la nature des travaux, le nombre de lots, les possibilités de recours, etc. Voici un exemplaire fourni par l’État.
Le panneau doit (A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme) :
L'affichage doit avoir lieu pour une durée de 2 mois sans interruption et tout au long des travaux (articles R.424-15 et A.424-18 du code de l’urbanisme), cela permet aux tiers de s'informer sur le projet et le cas échéant, d’exercer un recours (A.424-17 du Code de l'urbanisme) contre l'autorisation s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. Il s'agit d'un procédé important, et sa non satisfaction laisse la possibilité aux tiers d'attaquer le permis de nombreuses années après.
Il est conseillé de demander le constat par huissier à plusieurs reprises, les photos mises sur des réseaux sociaux peuvent être considérées comme base légale.
Une fois le délai passé, vous pouvez aménager, si les étapes ont été correctement réalisées, en toute sécurité juridique. À titre indicatif, il faudra au moment de l'ouverture du chantier adresser au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires (article R.424-16). Le permis a une durée de validité de 2ans si les travaux n'ont pas débuté. (article 424-17 al.1 du Code de l'urbanisme).
Il existe des prolongations de délais dans certains cas, ils seront spécifiés par la Mairie au cours de l'étude de la demande de permis. Par exemple, en cas de besoin de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (article R.423-24 du Code de l'urbanisme), etc.
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