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toutes les exigences juridiques qui déterminent le cours formel d'une procédure civile De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La procédure civile (ou droit judiciaire privé) est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile.
La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile.
Il existe différents principes procéduraux s'opposant[1] :
Et aussi :
Par exemple, le Code de procédure civile suisse prévoit maxime des débats par défaut et maxime inquisitoire dans certains cas (notamment pour protéger des intérêts public ou tiers)[2]. Les maximes d'office et de disposition sont aussi les deux réglées[3].
Selon les pays, le droit de procédure civile est habituellement regroupé dans un Code de procédure civile.
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