Réforme des retraites en France en 2023
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La réforme des retraites en France de 2023 consiste en un ensemble de mesures révisant le système de retraite français réalisées pendant la mandature d'Emmanuel Macron, et portées par la Première Ministre Élisabeth Borne et le ministre du travail Olivier Dussopt, dont le report de l'âge légal de la retraite à soixante-quatre ans est présenté comme le phare. Après un parcours législatif complexe et un mouvement social massif, la loi est validée par le Conseil constitutionnel, le 14 avril 2023 et promulguée le jour même. Elle fait suite aux réformes de 1993, 2003, 2010, 2014[1], qui se succèdent depuis 30 ans avec en moyenne, une tentative de réforme tous les quatre ans[2].
Autre(s) nom(s) | LOI no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 |
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Pays | France |
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Type | Loi |
Régime | Ve République |
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Législature | XVIe |
Gouvernement | Élisabeth Borne |
Adoption | |
Promulgation |
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L’objectif principal annoncé par le gouvernement est la pérennité de la retraite par répartition, ainsi que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2024, soit un coût de 8 milliards d'euros par an, et d'autres baisses d’impôts. La pertinence de cette réforme, son efficacité et ses conséquences sociales en termes de redistribution des revenus ou des richesses sont néanmoins analysées de façon divergente par les économistes[3],[4].
Le projet de loi rencontre une très forte opposition de la part de l'ensemble des syndicats, qui constituent la première intersyndicale depuis 2010[5], d'une majorité de Français[6], ainsi que de la NUPES, du RN et de LIOT. Il bénéficie d'un soutien mitigé des organisations patronales[7] et de certains députés LR[8]. Les groupes de la majorité relative à l'Assemblée nationale soutiennent la réforme, avec toutefois quelques divisions en leur sein[9]. Au terme de la première lecture à l'Assemblée nationale, le texte est envoyé sans vote au Sénat le , du fait de la procédure législative utilisée par le gouvernement (47-1)[10]. Après une première adoption par le Sénat le 12 mars[11], la commission mixte paritaire rend ses travaux le 15 mars[12], et après une seconde adoption par le Sénat dans la matinée du 16 mars[13], la Première ministre Élisabeth Borne annonce l’engagement de la responsabilité de son gouvernement sur le texte au titre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire adopter définitivement le projet de loi[14]. Le , deux motions de censure sont déposées pour censurer le gouvernement et le projet de loi. Elles sont rejetées après leur examen le après-midi. En conséquence, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté[15].
Le , le Conseil constitutionnel est saisi d’une initiative parlementaire référendaire au titre de l’article 11 pour l’organisation d’un référendum législatif visant à « affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Les , et , le Conseil constitutionnel est saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 par la Première ministre, par deux recours présentés par plus de soixante députés et par un recours présenté par plus de soixante sénateurs. Le , il rend sa décision en validant un grand nombre de propositions du projet de loi (dont le départ à 64 ans) mais censure l'index seniors. Le Conseil constitutionnel rejette également la demande de référendum d'initiative partagée[16]. La loi est aussitôt promulguée.